Toute succession est assujettie au paiement de l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI dès lors qu’il s’agit d’un patrimoine immobilier ou d’un titre de propriété reposant sur l’immobilier. Par exemple les OPCI et les SCPI. La succession peut pourtant être délestée du paiement de cet impôt grâce à la mise en place d’un dispositif unique en son genre : le démembrement de propriété.
Lorsqu’une propriété est démembrée, le propriétaire cesse de détenir le patrimoine en pleine propriété et ne conserve plus que son usufruit. L’intérêt est justement d’en faciliter la transmission, vu que le bénéficiaire qui est dans la plupart des cas son descendant devient nu-propriétaire tout au long de la durée du démembrement. C’est-à-dire que ce dernier a le droit de disposer du bien uniquement, sans que celui-ci ne lui appartienne non plus en pleine propriété. L’enfant nu-propriétaire ne peut jouir des loyers qui reviennent plutôt à l’usufruitier.
C’est donc ce dernier qui se doit de supporter le paiement de l’IFI pendant la durée du démembrement. Toutefois, dans le cas où démembrement et donation sont combinés par exemple, le nu-propriétaire peut également être amené à s’acquitter de l’IFI.
Voici ce qui se passe lorsque le démembrement prend fin, c’est-à-dire au moment de la succession : le parent usufruitier décède, et l’usufruit revient au nu-propriétaire. Par conséquent, usufruit et nue-propriété constituent la pleine propriété du bien. C’est à partir de ce moment-là que l’héritier, devenu donc propriétaire de manière absolue du patrimoine, commence à s’acquitter de l’IFI.
Il est néanmoins exonéré du paiement des droits de succession, puisqu’il ne s’agit pas de celle d’un bien entier, mais d’un bien démembré. Ce, puisque seul l’usufruit a été transmis à ce moment-là, la nue-propriété ayant déjà été acquise par le bénéficiaire dès la mise en place du montage du démembrement.
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